Votreavocat à Paris 17, Maître Audrey ZANINI, vous offre son expertise en droit de la famille. Elle vous assiste, vous conseille et vous oriente dans votre procédure de divorce , mais intervient également dans les cas de succession, filiation, changement de nom Votre avocat à Paris 17 en charge de vos affaires familiales Ledivorce accepté, par lequel les époux s’accordent sur le principe du divorce, ne s’opposant que sur les conséquences de celui-ci. Le divorce pour faute, lequel requiert la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Droitde la famille. Droit des victimes | Droit pénal | Droit de la famille. Cabinet d’Avocats BARBIER, 21 rue Henri Rochefort 75017 Paris / 67 Avenue Jean Jaures, 93700 Drancy - tél 01 48 96 12 99 ©2022 Cabinet BARBIER TOUS DROITS Vay Nhanh Fast Money. Un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris 17 est un professionnel qui assure le conseil, la médiation et l’accompagnement dans la gestion d’un litige entre différents membres d’une même famille tout en respectant les doctrines et jurisprudences de cette branche du droit privé. Dans la majorité des cas, les affaires concernent les liens de parenté mais aussi les liens d’alliances. Si certaines procédures en droit de la famille sont désormais simplifiées et ne requièrent qu’un avocat par partie, d’autres nécessitent l’intervention d’un juge aux affaires familiales. Plus 1. Sophie Hagege - Sh Avocat avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 380 avis Ravi de travailler avec elle. Très compréhensif et facile à communiquer. Plus Montrer moins 1. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 380 avis 2. Maître Olivier Bernabé avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75009 Paris 09 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 250 avis L accueil avec mon avocat était sympa ils était gentil . J attends son travail et mon objectif mais je vous conseille star of service mon avocat monsieur Haik est très compétant je souhaite obtenir mon objectif merci Plus Montrer moins 2. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 250 avis 3. Mhk Avocats avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75002 Paris 02 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 41 avis De bon conseil immédiatement, contrairement à certains confrères qui ne peuvent "donner un avis qu'après un entretien facturé"... Maïtre Haïk est très réactif, a tout de suite compris le problème et est allé droit au but lorsque nous nous sommes mis d'accord sur sa prestation. J'espère de tout coeur que son action permettra de ne pas être obligé d'aller au TGI, mais si ça n'était pas le cas, je ferais sans aucun doute appel à ses services. Plus Montrer moins 3. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 41 avis 4. Scm 34 Elysées Avocats Maître Nathalie Guyot avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75008 Paris 08 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 38 avis J ai eu la chance de confier mon dossier à Maitre Guyot. Indépendamment de son professionnalisme, je lui suis reconnaissant pour son écoute et pour sa disponibilité. La procédure a été difficile, mais grâce à mon avocat, j'ai obtenu gain de cause. Plus Montrer moins 4. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 38 avis 5. Samuel Zubaroglu avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75001 Paris 01 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 8 avis Avocat beaucoup plus rapide et efficace que les autres avocats que j’ai contacté. Il met tout de suite en confiance et propose un super rapport qualité prix. Je recommande à 100% Plus Montrer moins 5. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 8 avis 6. Cabinet Eiffel Avocat avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75116 Paris 16 En ligne Après une première rencontre fortement agréable, j’ai pu constater le professionnalisme et la disponibilité du Cabinet Eiffel. Je recommande avec force et vigeur le Cabinet. Plus Montrer moins 7. Maitre Aydin Elisabeth avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75012 Paris 12 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 163 avis Pour le moment c'est le début donc j'ai pas un avis à donner pour le première entretien cette bien passé. Plus Montrer moins 7. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 163 avis 8. Avocats avocat en droit de la famille - km de Paris 17 91000 Évry En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 63 avis Nous n’avons pas travaillé ensemble sur mon dossier mais le contact était très pro et dynamique. Plus Montrer moins 8. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 63 avis 9. Maître Carole Hagège avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 45 avis Maitre Hagege m’a aider a être indemnisé suite a un accident de la route dont j’ai ete victime. Elle m’a conseillé et a su défendre mes intérêts de la meilleure façon. Je recommande vivement Plus Montrer moins 9. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 45 avis 10. Myriam Bebin Avocat avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 34 avis Je l'ai consulté pour avoir un conseil, elle a répondu à mes interrogations. Plus Montrer moins 10. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 34 avis 11. Cabinet d'avocat de confiance et compétent ELEA AVOCAT 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 21 avis Aurélien Raccah est un avocat professionnel et diplômé. Il intervient dans tous les domaines du droit privé tels que le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des mineurs... Plus Montrer moins 11. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 21 avis 12. Mg_Avocat Morganne Gani avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 17 avis Une avocate très dynamique et combative qui s'intéressait vraiment à mon dossier. Je recommande ! Plus Montrer moins 12. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 17 avis 13. Cabinet Bouilliez avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 17 avis j'ai pris contacte avec madame Bouilliez elle a répondu a toutes mes questions et je vais lui transmettre mon dossier très compétente merci Plus Montrer moins 13. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 17 avis 14. Maître Fawaz Associé L&P Paris avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 8 avis Excellent contact. Très professionnelle et réactive. A recommander Plus Montrer moins 14. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 8 avis 15. Maître Asako-Delcourt avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 7 avis Merci à Maître Asako-Delcourt pour son écoute, son professionnalisme et ses conseils concernant une procédure en droit du divorce. A très bientôt Plus Montrer moins 15. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 7 avis 16. Jonathan Farenc - Avocat Au Barreau De Paris avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 5 avis Je reste fidèle au Maître Jonathan Farenc pour n'importe quelle affaire sur le droit commercial. Il sait très bien comment s'y prendre. Plus Montrer moins 16. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 5 avis 17. Lhb - Cabinet D'Avocats avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis désolé je n'ai pas eu le l'opportunité de voir Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN Plus Montrer moins 17. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis 18. Khalvadjian Avocats avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis Très bon premier contact. J'ai senti une personne très à l'écoute, méthodique et qui semble très expérimenté.. Plus Montrer moins 18. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis 19. Avocat expérimenté Cabinet d'Avocat DEBON-LACROIX 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis Le cabinet d'avocat DEBON-LACROIX se spécialise dans plusieurs branches du droit, à savoir le droit de la famille, le droit immobilier, le droit des affaires et le droit du travail. N'hésitez pas à le joindre en cas de souci ou pour un simple conseil. Plus Montrer moins 19. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis 20. Avocate professionnelle et qualifiée Noémie HOUCHET-TRAN, Avocat au Barreau de Paris 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis Noémie Houchet-Tran est une avocate diplômée. Elle se spécialise en droit de la famille divorce, partage de biens... Elle intervient aussi en droit des affaires, en droit international... Plus Montrer moins 20. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis 21. Avocat expérimenté, sérieux et polyvalent Law Offices of Pierre Hourcade 75017 Paris 17 En ligne Pierre Hourcade est un avocat professionnel et polyvalent. Il maîtrise plusieurs domaines du droit tels que le droit de la famille, le droit des affaires, le droit pénal... Plus Montrer moins 22. Maître Damien Busquet avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 2 avis Profitant d'un arrêt maladie mon entreprise a décidé de me licencier. Elle n'avait respecté aucune de ses obligations. Il était pour moi hors de question de laisser passer un tel abus. C'est pour ça que je me suis adressé à maître Busquet suite au conseil d'une connaissance. Quel soulagement! En effet, j'ai trouvé une écoute et une humanité rassurante. Ensemble nous avons monté un dossier et j'attends maintenant sereinement la décision de justice. Plus Montrer moins 22. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 2 avis 23. Cabinet Stephane Drai avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis Harcèlement moral et sexuel, diffamation, proposition de mariage ,minace de mort, cambriolage, mensoge, accuse pré du commissariat, Plus Montrer moins 23. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis 24. Cabinet D'Avocat Hogrel avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne 30 ANS D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE A VOTRE SERVICE - Droit du divorce et des séparations Couples mariés, pacsés, concubins - Droit de la famille - Droit des successions - Droit Fiscal - Droit du Travail licenciements, Conseil de Prud'hommes, négociation de transactions Plus Montrer moins 25. Ocean Avocats Aarpi avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Un Cabinet d’avocats spécialisé OCEAN Avocats est un cabinet d’avocats qui couvre les principaux domaines du droit des affaires et du droit social droit des sociétés, immobilier et construction, responsabilité, droit du travail…. Le Cabinet est au service des entreprises, des institutions et des particuliers. Partenaire de ses clients, OCEAN Avocats accompagne leur développement au quotidien et défend leurs intérêts devant les juridictions compétentes. Le Cabinet assiste ses clients sur l’ensemble du territoire français, devant toutes les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, administratives et pénales. Des associés expérimentés Ses co-fondateurs, Jean-Baptiste Rozès, Xavier Berjot et Victoire de Bary, disposent chacun d’une expérience significative et d’un savoir-faire reconnu. La complémentarité de leurs expertises permet à OCEAN Avocats d’apporter une réponse à la fois globale et personnalisée à tous les besoins de ses clients. Parallèlement à leur profession d’avocat, les associés du Cabinet sont impliqués dans des actions de formation et d’enseignement et développent une importante activité rédactionnelle, pour des éditeurs juridiques et professionnels. Des engagements forts OCEAN Avocats conseille ses clients sur le choix de la stratégie à adopter, et leur garantit une parfaite information sur les missions à exécuter et le suivi de leur accomplissement. Les modalités d’intervention du cabinet sont toujours parfaitement précisées. Efficacité, disponibilité et réactivité caractérisent les prestations offertes par OCEAN Avocats. Les avocats mettent leurs compétences, leur sens de l’écoute et toute leur rigueur au service de leurs clients. Plus Montrer moins 26. Avocate depuis près de 34 ans Isabelle VOLKRINGER 75017 Paris 17 En ligne Fort de ses 34 ans d'expérience, Me Isabelle Volkringer peut intervenir dans plusieurs domaines du droit tels que le droit de la famille, le droit pénal... N'hésitez pas à la contacter ! Plus Montrer moins 27. Elisabeth Grauzam avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Mon office à taille humaine est constitué d'une équipe compétente, passionnée par le métier, tournée vers la satisfaction du client et disponible pour répondre à toutes les demande sans délai d'attente. Equipé des dernières technologies, l'Etude notariale est au service du client pour les dossiers immobiliers, de la famille, patrimoniaux, de succession et de droit des sociétés. Enfin, diplomée de plusieurs Universités, Maître Elisabeth GRAUZAM, didactique, professionnelle, à l'écoute et aux conseils avisés, est compétente en droit Notarial français, alsacien-mosellan et international pour avoir obtenu ses diplômes à PARIS, STRASBOURG et MONTREAL. Plus Montrer moins 28. Lexing Alain Bensoussan Avocats avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Le positionnement du cabinet, centré sur le droit des nouvelles technologies dès sa création, l’amène naturellement à intervenir dans tous les autres secteurs des technologies avancées au fur et à mesure de leur apparition et développement. Toute l’activité du cabinet résulte d’un positionnement stratégique dès son origine. Les membres du cabinet, avocats technologues, associent la connaissance des secteurs techniques et du droit spécifique qui s’y applique à celle des grandes catégories du droit des technologies avancées, et interviennent tant en conseil qu’en contentieux. Plus Montrer moins 29. Philippe Moisset avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Avocat au Barreau de Paris et de Bruxelles je représente mes clients, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales, dans des litiges immobiliers, sociales et commerciales . Je les conseillent pour la constitution de leur société. Plus Montrer moins 30. Besse Avocat avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Ancien de l’Administration fiscale, grande expérience du Conseil et des impôts. Plus Montrer moins 31. Cabinet D'Avocats Dahan avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Bonjour. Nous assurons un suivi personnalisé des dossiers. Nos clients disposent d'un interlocuteur unique du premier rendez-vous au cabinet jusqu'à la clôture du dossier. Une solution amiable est toujours proposée afin de limiter au maximum le recours à une procédure longue et coûteuse. Nous intervenons aussi bien en conseil qu'en contentieux dans les domaines suivants - Droit immobilier - Achat/vente d'immeuble à la barre du Tribunal - Droit des sociétés/contentieux commercial - Cession de fonds de commerce - Droit du travail - Famille / Divorce / indivision - Droit des personnes / étrangers / Droit médical - Droit des contrats - Droit des assurances - Impayés Cordialement Plus Montrer moins 32. Maître Hamon- Avocat avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Avocat intervenant en Droit du travail et Droit pénal. Je vous accompagne notamment dans le cadre de la contestation de votre licenciement motif disciplinaire ou économique. Plus Montrer moins 33. Cabinet Roche Guerin Avocats avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Nous développons une méthodologie pragmatique et efficace pour vous assister au meilleur prix dans toute la France. Nos quatre grands métiers fiscalité et fiscalité internationale, droit des sociétés, droit social, droit des affaires et pénal des affaires ont été structurés pour répondre à l’anticipation et à la maîtrise des risques de nos clients risques opérationnels et sécurité des systèmes d’information, risque d’exécution lié aux rapprochements et aux partenariats, assistance à contrôle fiscal et contentieux fiscal pour une clientèle de particuliers et d’entreprises. Plus Montrer moins 34. Avocate professionnelle et polyvalente avocat 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis Me Juliette Bayle vous défend et vous représente devant les instances juridictionnelles. Elle intervient principalement dans le domaine du droit de la famille, du droit pénal, du droit du travail... Plus Montrer moins 34. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis 35. Yves Desbpos avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis Je suis un des rares spécialistes du droit du handicap sur Paris et la région vous assiste devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et devant le tribunal des affaires sociales. Plus Montrer moins 35. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis 36. Maître Levy Amsellem avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis Avocat,je suis à l'écoute des clients afin de rechercehr avec eux la meilleurs solution à leurs difficultés. Plus Montrer moins 36. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis 37. Cabinet Maître Alice Flore Cointet avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Avocat à l'écoute et réactif, Maître Alice Flore Cointet défend avec passion et conviction les intérêts des justiciables. Plus Montrer moins 38. Cabinet D'Avocats De Me Elyas Azmi avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Maître Elyas AZMI, Avocat à la Cour de Paris et Docteur en Droit, intervient dans tous les domaines du Droit, tout spécialement en Droit des Affaires et en Droit Social. Plus Montrer moins 39. Avocat - Yoha Dehan avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Je vous propose mes services en droit pénal routier, en droit des infractions routières, en contestation des infractions au code de la route. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à me contacter. Plus Montrer moins 40. Nicolas Fontaine avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Après plusieurs expériences dans des cabinets réputés de la place de Paris, Nicolas Fontaine a décidé de fonder sa propre structure tournée vers le monde de l’entreprise et des affaires. Le cabinet est le partenaire de ses clients. Il accompagne les PME, groupes de sociétés, GIE, institutionnels dans toutes les opérations complexes ou de gestion courante. Il conseille, de façon pragmatique et efficace, les dirigeants et actionnaires, défendant leurs intérêts dans la durée. Le cabinet assure le suivi juridique des sociétés et propose une veille législative et jurisprudentielle constante de façon à être régulièrement informé de l’évolution du droit. Le cabinet intervient en pré-contentieux, contentieux des affaires, médiation et arbitrage. Le cabinet a développé une expertise reconnue dans les litiges commerciaux ainsi que les conflits entre associés ou actionnaires. Plus Montrer moins 41. Daphnée Hesse avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Madame, Monsieur, Avocate depuis bientôt huit ans, j'ai d'abord exercé en tant que collaboratrice au sein d'un cabinet spécialisé dans la défense des épargnants, plus particulièrement en contentieux bancaire et financier et droit de la responsabilité civile. J'ai ensuite monté ma propre structure il y a trois ans, intervenant désormais en qualité d'avocat généraliste dans la plupart domaines du droit. Bilingue français-anglais, je me tiens également à votre disposition pour tout service de traduction. Bien à vous Daphnée Hesse Plus Montrer moins 42. C° Chabib-Haddad avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Généraliste mais le gros de mon activité est axé sur - Le droit des personnes Famille - Divorce - Mineurs - Etrangers - Nationalité - Droit des sociétés... - Le droit médical Responsabilité médicale - Réparation Juridique du Dommage Corporel - Handicap... Plus Montrer moins 43. Louis Charles avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Juriste d'entreprise et spécialiste des ingénieries du tertiaire, nous mettons 28 ans d'expérience professionnelle au service des individus et des organisations par une bonne connaissance du droit privé et des organisations. Notre approche 'Sytémique' des problèmes à résoudre est une méthodologie qui est devenue un facteurs-clé de succès. Plus Montrer moins 44. Cogensys Legal avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Conseil juridique et assistance en justice. Intervention en garde à vue et en interrogatoire d'un juge d'instruction. Sauvegarde des intérêts et défenses d'urgence. Plus Montrer moins 45. Cabinet Baur avocat en droit de la famille 75017 Paris 17 En ligne Le cabinet Baur est disponible 6j /7 pour vos consultations sur demande juridique et judiciaire. N'hésitez pas à prendre contact pour obtenir plus de renseignements sur nos services. Plus Montrer moins 49. Cabinet D'Avocats Dalmas-Prevost avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75116 Paris 16 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 42 avis Compétente, Convaincante, Motivée et à l'écoute Excellente! Plus Montrer moins 49. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 42 avis 50. Maître Farajallah - Cabinet De Passy avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75016 Paris 16 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 41 avis satisfaite de ses précisé qu'il s'agissait de droit pénal. Plus Montrer moins 50. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 41 avis 51. Cabinet Levy-Druon avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75005 Paris 05 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 39 avis Mon contact était avec David. Je l’ai trouvé très réactif,; c’était un plaisir de parler avec lui et j’ai reçu d’excellents conseils. Je n’hésiterai pas à refaire appel à leurs services. Plus Montrer moins 51. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 39 avis 52. Lutran & Associés avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75116 Paris 16 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 35 avis Excellent accueil..beaucoup de professionnalisme ..j'ai été très bien conseillée et orientée. Plus Montrer moins 52. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 35 avis 53. Maître Badr Mahbouli avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75009 Paris 09 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 35 avis Très humain et très bon conseiller. Toutefois,sur ses conseils très honnêtes nous n'avons pas engagé ce monsieur. Je n'hésiterais pas à le revoir si besoin. Plus Montrer moins 53. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 35 avis 54. Maître T Ernest Akuesson avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75001 Paris 01 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 31 avis Expérience Tres bien maître tres professionel a l écoute et très gentil au téléphone comme le jour du rdv Plus Montrer moins 54. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 31 avis 55. Guermi Sarah avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75007 Paris 07 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 28 avis Je remercie vivement Maître GUERMI pour ses précieux conseils. Plus Montrer moins 55. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 28 avis 56. Jc Henin avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75014 Paris 14 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 26 avis Maître Henin est un avocat très expérimenté que j'ai consulté en deux occasions, l'une concernait un problème de droit du travail et l'autre, une étude relative au droit des sociétés. Le premier dossier a été remporté haut la main, quant au second dossier les conseils de Maître Hénin nous ont permis de construire un projet cohérent, satisfaisant toutes les parties concernées. J'ajouterais, même si cela relève d'une appréciation subjective, que Maître Hénin est un homme avec qui l'on a plaisir à échanger sur divers sujets. Plus Montrer moins 56. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 26 avis 57. Kbs Avocats avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75016 Paris 16 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 26 avis Bonjour, j ai été ravie des services de Maitre SMADJA, nous avons eu besoin pour une adoption simple adoption de l enfant du conjoint ...tout a été rapide, bien suivi, et cela a abouti sans problème. Je recommande, tres professionnelle. Cdt. Vanessa Plus Montrer moins 57. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 26 avis 58. Fain Avocats avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75116 Paris 16 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 19 avis rapidité efficacité faible coût idéal pour un divorce en consentement mutuel Plus Montrer moins 58. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 19 avis 59. Cabinet Bedossa avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75006 Paris 06 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 20 avis Bonjour madame monsieur je vous remercie pour avoir pris le temps de me charger des cartes de séjour en statut Plus Montrer moins 59. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 20 avis 60. Cabinet D'Avocat Yadan Pesah avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75018 Paris 18 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 19 avis Maître Yadan est l'avocate dont je rêvais. Humaine, franche et honnête. Une écoute constructive. Elle a un vrai sens de la justice. Je me félicite de l'avoir rencontrée et ne peux que chaudement la recommander. Plus Montrer moins 60. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 19 avis 61. Hannoun & Avocats avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75116 Paris 16 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 20 avis Tout s’est bien passé mais j’ai eu affaire à son confrère Plus Montrer moins 61. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 20 avis 62. Maitre Philippe-Georges Feitussi - Avocat À La Cour - avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75001 Paris 01 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 16 avis Très bonne réactivité, même un jour férié Finalement je n'ai pas eu besoin de ses services, mais sa célérité mérite d'être notée. Plus Montrer moins 62. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 16 avis 63. Paya Avocat avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75005 Paris 05 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 15 avis Maitre Paya est une excellente avocate. Très réactive, compétente, à l’écoute. Merci encore pour vos conseils. Je recommande vivement ! Plus Montrer moins 63. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 15 avis 64. Derhy Avocat avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75116 Paris 16 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 14 avis Rapide, efficace et pugnace. Voilà ce qui me semble le mieux caractériser Maître Lorène DERHY. Vous ne serez pas déçu quant à son investissement pour défendre vos intérêts. Plus Montrer moins 64. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 14 avis 65. Maître Karine Rubin avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75008 Paris 08 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 11 avis Maître Rubin est un Avocat EXCEPTIONNELLE. Une grande femme digne de sa réputation en droit du travail et la défense des salariés. Je la recommande vivement à tous ceux qui ont des problèmes au travail et qui ont besoin d'aide. Par sa disponibilité, ses conseils et sa maîtrise de ce type de dossier, elle vous sera très utile. MERCI à vous Maître. Plus Montrer moins 65. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 11 avis 66. Maître Maud Marian avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75001 Paris 01 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 10 avis dit que j avais trouvé un avocat. Cordialement Plus Montrer moins 66. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 10 avis 67. Cabinet Procaccini Studio Procaccini avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75008 Paris 08 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 9 avis Très gentil, maître Stéphane P. , m’a appelé plusieurs fois et je pense que c’est un avocat très motivé pour faire son travail , j’ai rendez vous avec lui le *information cachée*à 15 h , mon problème est très complexe et je ne sais pas comment va pouvoir dénouer ma situation. Merci maître Plus Montrer moins 67. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 9 avis 68. Avocat avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75014 Paris 14 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 9 avis Avocate très expérimentée et sérieuse en droit des étrangers, elle est ma deuxième avocate car le premier ne marche pas trop pour la communication après les frais d'honoraires... Voilà, j'ai gagné mon recours de OQTF avec elle, je vous la recommande très fortement. Plus Montrer moins 68. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 9 avis 69. Sarah Abdel - avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75016 Paris 16 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 10 avis Maître professionnelle avec excellence prestation elle est possessiblea dépassé mes attentes. Très clair dans ses explications très précises, elle a répondu rapidement à ma demande. Je vous recommande sincèrement ! Merci Beaucoup Plus Montrer moins 69. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 10 avis 70. Cabinet Franc avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75116 Paris 16 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 8 avis Avocat très agréable très professionnel. ... redonne confiance. Pour un premier rendez vous. Merci Plus Montrer moins 70. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 8 avis 71. Senex Detective Prive avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75008 Paris 08 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 7 avis Sollicitée afin de réaliser une enquête de patrimoine sur un dirigeant de plusieurs entreprises, l'agence SENEX nous a fourni des résultats exhaustifs tant sur le patrimoine immobilier que mobilier. Agence efficace et professionnelle. Plus Montrer moins 71. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 7 avis 72. Pierre Déat avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75008 Paris 08 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 8 avis Bonjour, Je recommande Maitre Deat tant pour son travail que pour son professionnalisme sa réactivité de retour par email téléphonique que pour son côté humain. Je lui souhaite une tres belle et grande carrière Plus Montrer moins 72. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 8 avis 73. Maître Josias François avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75116 Paris 16 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 6 avis Très satisfaite de tous les conseils que j'ai pu recevoir par Maître Josias, ça en vaut le coup Plus Montrer moins 73. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 6 avis 74. Caroline Chenal Trapes avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75003 Paris 03 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 6 avis Maître Chenal Trappes m’a sorti d’une impasse très compliquée dans ma vie. Avocat très compétente et à l’écoute. Plus Montrer moins 74. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 6 avis 75. Maître Asmae El Idrissi avocat en droit de la famille - km de Paris 17 75010 Paris 10 En ligne Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 6 avis Simple, rapide et efficace ! Rien a dire services de qualités. Plus Montrer moins 75. Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 6 avis Autres avocats en droit de la famille disponibles à Paris 17 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 7 avis Maître Mahbouli a pris le temps de me recevoir dans son cabinet et me conseillé je le remercie infiniment Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 7 avis Mme Bellier a été très à l'écoute des mes besoins et problématiques. Elle a été réactive tant pour ma prise en charge que pour faire face à la partie adverse. Elle a su être de bon conseil et s'est avérée être un réel soutien pour m'épauler dans cette expérience. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 5 avis Maître ARNOUX vous accueille avec un sourire éclatant et une présence pétillante, j'ai eu à plusieurs reprises des dossiers à traiter avec maître ARNOUX et j'avoue reconnaître qu'elle est d'une redoutable efficacité tout en restant très calme et trouver les bons mots pour une explication optimale. Maître ARNOUX est un mélange de douceur et de fermeté qui n'hésite pas à communiquer avec ses clients pour les tenir au courant de chaque avancée du dossier. J'ai pu constater également sa générosité et son humanité. Si vous avez des dossiers à traiter avec maître ARNOUX, vous constaterez que mes propos sont encore en dessous de la réalité. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 5 avis elle a ete tres rapide et a su savoir repondre a mes questions Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 5 avis Merci à Maître Louafi-Ryndina pour ses conseils et son aide en matière de droit de la famille, je recommande vivement ses services! A très vite Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 5 avis Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 5 avis Un avocat réactif, à l'écoute et qui sait apporter de bon conseils. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 6 avis Alioune NDOYE , Avocat au barreau de Paris intervenant dans le domaine du droit des affaires, permis de conduire et droit des étrangers Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 4 avis Clair, sans surprise, rapide et sérieux; rien d'autre à ajouter, si ce n'est le prix défiant toute concurrence, et que notre cas amiable était relativement simple à traiter. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 4 avis Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis Avocat au barreau de Paris, Maître Norzielus traite des dossiers en droit pénal, en droit routier et s'occupe de l'effacement de casiers judiciaires pour les VTC ou les professionnels travaillant dans la sécurité. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis Bon retour d'expérience, à l'écoute, patiente et professionnelle Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis - Avocat au Barreau de Paris depuis 8 ans. - Spécialisée en droit de la famille, en droit du travail et en droit de la responsabilité médicale. - Honoraires établis en toute transparence par la rédaction d’une convention d’honoraires. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 4 avis Très bon contact. Accueil excellent. Écoute excellente. Explications excellente. Très dynamique,disponible et à l écoute. Lettre expédié en une semaine avec tous les arguments. Pour le instant aucun point négatif. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis J'exerce à titre individuel en droit pénal, droit pénal des affaires, droit des contrats, droit de la famille et droit immobilier. Rigoureuse, dynamique et disposant d’une aisance relationnelle certaine, je vous assure de ma détermination à mettre mes compétences, mon énergie et ma discrétion au service de la défense de vos intérêts. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 3 avis J'ai trouvé l'avocat que j'attendais! Le service est gratuit et au top ! Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 9 avis Marc-Alexandre m'a accompagné du début à la fin suite à ma demande. Très bonne communication et très satisfaite de la prestation. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 2 avis Maître Limoux est la meilleure avocate que je n’ai jamais connu. Nous arrrivions avec un dossier bancal en attente depuis 3 ans suite à un accident de la route. Elle a su nous écouter, nous réconforter et avancer notre dossier. Le dossier va bientôt être finalisé et c’est bien grâce à elle. Quand vous perdez espoir, il y a Émilie le soleil pour venir vous éclairer ! Encore un grand merci. Allez y les yeux fermés. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 2 avis Spécialiste contentieux permis de conduire, droit routier, je vous aide à conserver votre droit de conduire ou à le récupérer. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis J'ai trouvé quelqu'un d'autre recommendation d'un ami mais PLR Avocats a été très réactif. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 2 avis - Avocat au barreau de Paris. - Droit du travail. - Droit de la famille. - Droit immobilier. - Droit des contrats. Prenez contact pour toute information complémentaire. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis Je me tiens à votre entière disposition afin de répondre à l’ensemble de vos besoins juridiques, tant en matière de conseils qu’en matière de contentieux dans le domaine du droit des étrangers, du droit de la famille, du droit du divorce, du droit pénal et du droit du travail. Avocat inscrit au Barreau de Paris, j’interviens tant auprès des particuliers qu’auprès des professionnels à Paris et sa région et je m’engage à assister, représenter mes clients et à entreprendre toutes les diligences nécessaires, tant amiables que judiciaires pour défendre leurs intérêts et leurs droits. Je vous propose une prestation de qualité et personnalisée. L’excellence de mon savoir juridique, de mes compétences et de mon professionnalisme me permettent d’élaborer des solutions adaptées avec pour objectif la satisfaction de ses clients Ainsi, je vous offre une analyse objective de votre dossier, et je privilégierai un accord à l’amiable si engager une procédure vouée à l'échec. A l’écoute, accessible et joignable très rapidement, je m'attacherai à vous répondre et vous informer le plus clairement possible dans des délais très courts afin que ne subsiste aucun doute. Plus Montrer moins Contacter Lexone Avocat est une équipe d'avocats proposant des services juridiques et judiciaires à des tarifs clairs et compétitifs. Mes associés proposent des services complémentaires des miens en droit de la famille, droit du travail, droit de la consommation, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme... Notre offre est donc complète et notre travail d'équipe permet de répondre globalement à vos attentes. Plus Montrer moins Contacter Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 Star 5 1 avis Efficace, très à l'écoute des clients, remarquablement chaleureuse... Je ne peux que conseiller ses services Plus Montrer moins Contacter De quelle formation doit justifier un avocat spécialisé en droit de la famille ? En France, pour exercer le métier d’avocat, il faut être à minima titulaire d’un master 1 en droit puis suivre le cursus d’une école d’avocat et ainsi valider le certificat d'aptitude à la profession d'avocat CAPA. Ensuite l’élève-avocat est amené à prêter serment devant la Cour d’appel de son barreau. Tout au long de sa carrière, il devra respecter les principes de sa profession Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Pour exercer, un avocat doit être obligatoirement inscrit à un barreau. Cette information est vérifiable auprès du barreau de Paris 17. En ce qui concerne les spécialisations des avocats, elles sont au nombre de 26. Pour pouvoir en justifier, un avocat doit exercer dans ladite spécialité durant 4 ans puis candidater auprès du Conseil national du barreau et s’acquitter des droits d’inscription à hauteur de 960 € TTC. Les domaines d’intervention d’un avocat en droit de la famille Le rôle d’un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris 17 est d’accompagner ses clients dans toute question de droit qui concerne le pacs, le mariage, le divorce – qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou encore par consentement mutuel –, le partage des biens, l’autorité parentale, l’adoption, la pension alimentaire et bien entendu tout ce qui concerne les successions. Fait plus méconnu, un avocat spécialisé en droit de la famille est aussi compétent aux questions relatives à la violence entre époux. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille ? Si à proprement parler, un avocat généraliste peut très bien gérer un litige sans être spécialisé en droit de la famille, mieux vaut recourir à un professionnel du droit qui justifie d’une certaine expérience dans le domaine. Si les honoraires d’un avocat spécialisé peuvent être plus élevés que ceux d’un avocat généraliste, la procédure prendra habituellement moins de temps et le client accédera plus facilement à sa requête. À titre d’exemple, un divorce est souvent une étape douloureuse dans la vie d’un couple. Mal défendu, un client peut être lésé sur le plan mental, mais aussi sur ses biens. Le rôle d’un avocat est de défendre au maximum les intérêts de son client ; difficile de s’en passer dans tout litige concernant la famille Comment faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris 17 ? Pour faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris 17, il faut écumer les annuaires professionnels et se renseigner sur les domaines d’intervention du professionnel du droit. Tous les avocats ne traitent pas les divorces ou les affaires de succession. Certains sont spécialisés en droit des affaires, en droit de la propriété intellectuel, en droit des brevets ou même en droit pénal. Toutefois, dans la plupart des cas, si l’avocat que vous contactez n’est pas spécialiste en droit de la famille, il vous orientera vers un confrère. Quand faire appel à un avocat spécialisé ? L’imagerie populaire d’avocat est souvent reliée à celle d’un litige, d’un juge ou encore d’un procès. Pourtant, l’avocat a aussi un rôle de conseil et de médiateur. Il est possible de s’adresser à un avocat spécialiste du droit de la famille à Paris 17 pour toute question relative au droit. Par exemple, la rédaction d’un contrat de mariage. Aussi, dans certaines situations, le recours à un avocat est obligatoire, notamment dans le cadre du divorce. Même s’il se fait par consentement mutuel, chaque partie doit avoir son propre conseil. Un avocat peut se révéler être un précieux conseil pour tout ce qui touche à la filiation procédure d’adoption simple ou plénière, négociation du versement d’une pension alimentaire, droit de visite et de résidence des enfants, etc. Quel est le tarif d’un avocat en droit de la famille ? Les honoraires d’un avocat en droit de la famille sont généralement plus élevés que ceux d’un avocat généraliste. La réputation du cabinet d’avocat, sa localisation géographique et la complexité de l’affaire sont aussi des critères importants. À titre indicatif, à Paris 17, il faut compter 250 €/heure. Pour certaines procédures, notamment dans le cadre d’un divorce, un avocat peut vous proposer un tarif forfaitaire. Les frais d’avocat sont souvent décourageants pour lancer une procédure ou faire valoir ses droits. Toutefois, il est possible de souscrire à une protection juridique, une assurance qui permet dans le cadre de certains litiges de couvrir une partie des frais. Sachez aussi que tout le monde en France a droit à un avocat quelles que soient ses ressources. En deçà d’un certain revenu, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Bien choisir son avocat – Règle n°1 un bon avocat est un avocat réactif, disponible, facilement joignable et surtout investi dans l’affaire. Il se doit d’agir comme conseil mais aussi vous avertir sur les enjeux d’une procédure. – Règle n°2 un avocat en droit de la famille doit être au fait des jurisprudences, lois et doctrines qui régissent cette branche du droit privé. – Règle n°3 un avocat doit facturer ses honoraires en adéquation avec les enjeux d’une affaire. – Règle n°4 contrairement à la légende urbaine, il est possible à tout moment de changer d’avocat si vous ne sentez plus le courant passer. Les points à soulever lors d'un rendez-vous avec un avocat La convention d’honoraires. Lors d’un premier rendez-vous entre un avocat et un client, doit être établie une convention d’honoraires. C’est une sorte de contrat où sont mentionnées les modalités de la gestion du litige, le mode de rémunération et une durée estimative du temps passé par l’avocat sur le dossier. Si votre situation donne droit à l’aide juridictionnelle, voyez avec l’avocat en droit de la famille s’il est ouvert à ce type de collaboration. Dans le cadre d’un divorce, renseignez-vous sur le type de procédure le plus à même de répondre à la situation. Évoquez la question de la garde des enfants, des différents types de garde, des modalités du versement de la pension alimentaire. Demandes Récentes Pour avocats en droit de la famille à Paris 17 "Besoin d’un avocat en droit de la famille " Y a-t-il autre chose que le avocat en droit de la famille devrait savoir ? Une résidence alternée a été mise en place voila 3 ans contre ma volonté. Aujourd'hui je demande à ce qu'elle soit cassée. "Besoin d’un avocat en droit de la famille " Olga C. Quel type de problème familial ? Garde d''enfant Qui est impliqué ? Mari / Femme partenaire conjugal Y a-t-il autre chose que le avocat en droit de la famille devrait savoir ? Le père de ma fille ne respecte pas la décision du juge il ne s'occupe plus de la petite depuis janvier et à deux mois de retard pour la pension alimentaire "Besoin d’un avocat en droit de la famille " Daniele K. Y a-t-il autre chose que le avocat en droit de la famille devrait savoir ? Bonjour, Je cherche un avocat des affaires familiales qui pourrait me défendre en faisant opposition devant la Cour d’appel de Versailles dans cette affaire de divorce pour une décision qui a été prise en ma défaveur alors que je n'étais pas représentée, cette signification d'arrêt par défaut a eu lieu le 16 novembre dernier au Tribunal d'appel de Versailles. Cordialement "Besoin d’un avocat en droit de la famille " Lauren A. Quel type de problème familial ? Autre Y a-t-il autre chose que le avocat en droit de la famille devrait savoir ? J’ai accouchée d’un petit garçon en juillet 2017 et étant en conflit avec le pere biologique , j’ai été entourlouper par un ami qui n’avait pas les papiers pour reconnaître mon fils . A l’époque j’ignorais les faits , il refuse de me rendre les papiers de mon fils et veut avoir la nationalité avec , je veux le faire railler de lacte et mettre le père biologique . Droit routier Testament et planification de succession Droit de la faillite Droit des affaires Préparation de documents juridiques Droit du divorce Droit de propriété intellectuelle Service notarial Droit des brevets Droit Droit immobilier Droit pour conduite en état d’ivresse Droit des étrangers Droit fiscal Médiation Droit civil Plus Avocat en droit des affaires Avocat en droit civil Avocat en droit pénal Architecte et architecte d'intérieur Entreprise de location de salle Avocat en droit de la faillite Avocat en droit de la consommation Photographe de mariage Photographe de portrait Traiteur Photographe pour book photo Plombier Décorateur d’intérieur Spécialiste de l’immobilier Entreprise en installation de porte et cabine de douche Coiffeur Psychologue Peintre Entreprise de location de costume Peintre d’intérieur Plus Formateur juridique Avocat Avocat en droit des contrats Interprète Avocat en droit des handicapés Avocat en droit du divorce Avocat en droit pour conduite en état d’ivresse Avocat en droit des biens Avocat en droit des étrangers Avocat en droit de propriété intellectuelle Avocat en droit international Avocat en droit du travail Assistant juridique Cabinet juridique Médiateur Avocat en droit des brevets Service de remise en main propre de documents officiels contre décharge Avocat en droit immobilier Avocat fiscaliste Avocat en droit routier Plus Draveil Taverny Issou Guerville Aubergenville Marolles-en-Brie Carrières-sous-Poissy Paris 07 Thieux Bezons Brou-sur-Chantereine Noisy-le-Grand Quincy-sous-Sénart Compans Saint-Nom-la-Bretèche Le Plessis-aux-Bois Longpont-sur-Orge L'Haÿ-les-Roses Buc Livilliers Plus Point Final. Assistance rédactionnelle, relecture de vos écrits Présentation Droit de la diffamation Droit de la propriété Droit de la famille Honoraires Humeur Liens Contact Sarah TAIEB Magistère de droit des activités économiques Université Paris I DEA de Droit Pénal et Politique Criminelle en Europe Université Paris I Droit Pénal général et Droit Pénal des Affaires Copropriété et Baux commerciaux Droit de la Responsabilité Médicale Droit de la Famille Droit Administratif Droit Social Sarah TAIEB Mentions légales Conditions générales d'utilisation Newsletter Rejoignez-nous sur Twitter Rejoignez-nous sur Facebook Mis à jour le 13/10/2021 Publié le 12/10/2018 SOMMAIRE Comment déterminer la loi applicable à la succession ? Comment déterminer la résidence habituelle du défunt à son décès ? Le certificat successoral européen Le testament international Choisir la loi applicable à la succession La fiscalité des successions internationales Avocat succession internationale La mobilité internationale est telle qu’aujourd’hui il est fréquent de voir le patrimoine d’une personne réparti sur plusieurs états, que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles. Les successions internationales sont de ce fait de plus en plus nombreuses. Vous vous interrogez sur le règlement d’une succession internationale ? Quelle est la loi applicable à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Faut-il prendre un notaire en France ? Avocats Picovschi vous en dit plus dans les lignes qui suivent. Comment déterminer la loi applicable à la succession ? Les règles applicables changent en fonction de la date d’ouverture de la succession. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, on distingue les biens mobiliers des biens immobiliers. Les biens mobiliers relèvent de la loi de l’État du dernier domicile de défunt et les biens immobiliers de la loi de l’État du lieu de situation de l’immeuble. Pour les successions ouvertes après le 17 août 2015, c’est le règlement européen n°650/2012 qui s’applique à la succession internationale. Ce règlement est applicable dans toute l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. Le législateur a mis en place un principe unique pour l’ensemble des biens afin de mettre fin aux potentiels conflits de lois. Désormais, il suffit de déterminer quelle est la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès et d’appliquer la réglementation en matière de succession de cet État. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal. Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit leur localisation. Par exemple, si une personne décède alors qu’elle réside en Italie et qu’elle laisse des biens en France, en Italie et en Allemagne, la loi italienne va déterminer qui sont les héritiers ainsi que la part de chacun dans la succession. Les héritiers recueilleront donc les biens dans les proportions déterminées par la loi italienne, qu’ils se trouvent en France, en Italie ou en Allemagne. Cela ne signifie pas qu’il faut exclusivement avoir recours à un Notaire italien pour régler la succession. Le notaire français aura compétence pour régler la succession concernant les biens en France. Comment déterminer la résidence habituelle du défunt à son décès ? Dans certains cas, l’identification du dernier domicile du défunt peut se révéler difficile. Il faut regarder l’ensemble des circonstances de la vie du défunt pouvant révéler un lien étroit et stable avec l’État. Une personne possède une maison en France où sa femme et ses enfants résident. Il travaille en Italie et y a acheté un appartement. Il décède. Quelle va être l’État de résidence habituelle du défunt ? L’État où il travaille ou celui où réside sa vie famille et sociale ? Il n’est pas facile de déterminer quelle loi va être applicable à la succession, car il a des liens avec les deux pays. L’avocat est là pour vous éclairer. Sa connaissance des textes normatifs lois, règlements, jurisprudence, des conventions internationales. En fonction de chaque situation, il déterminera la loi applicable, le tribunal compétent, et effectuera les démarches nécessaires pour régler la succession. Le certificat successoral européen Le règlement européen susvisé a prévu une autre possibilité pour remédier à cette incertitude. Le défunt peut choisir la loi de l’État dont il a la nationalité pour régler sa succession. Ce choix a pu être formulé par un testament ou un certificat successoral européen où il sera fait mention de la loi applicable à la succession. Ce choix présente notamment l’avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales. Plusieurs conditions de forme sont alors à respecter La personne doit tout d'abord choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort. La validité au fond de l'acte, dans lequel le choix de loi est effectué, est régie par la loi choisie. La loi choisie peut-être celle de n'importe quel État, membre de l'Union européenne ou non. Le fait que la succession ne soit soumise qu’à une seule loi, éventuellement étrangère, n'aura par ailleurs aucune influence sur les droits de succession. De manière générale, ces règles concernent tous les États membres de l’Union européenne sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande. Concernant les successions avec les États tiers, on applique, en principe, les règles de droit international privé. Mais il peut également exister des conventions internationales ou bilatérales entre la France et d’autres États d’où l’utilité d’avoir recours à un avocat compétent en la matière. Le testament international Le défunt a laissé un testament et vous vous interrogez sur sa validité ? Vous envisagez de contester le testament international et souhaitez savoir quels sont vos droits ? Ou encore le testament en question vous désigne légataire universel et un des héritiers souhaite le contester et vous vous demandez quels sont ses droits ? La validité du testament dépend de nombreux éléments. La Convention de La Haye de 1961 dans son article 1er dispose que Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne du lieu où le testateur a disposé, ou d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou pour les immeubles, du lieu de leur situation ». Ainsi, un testament étranger sera valable en France à partir du moment où celui-ci respecte les conditions de fond et de forme du pays dont il est issu. Dans le cas contraire, il pourra être contesté. Choisir la loi applicable à la succession En tant que français, il est possible d’appliquer la législation française aux successions hors Europe. Il faudra établir que le défunt avait un lien étroit et stable avec la France. C’est le cas pour une personne de nationalité française, même si sa résidence habituelle est dans un pays tiers, ou pour celle qui résidait en France dans les cinq ans avant le décès. Ces différentes règles sont complexes à appréhender et la jurisprudence vient très régulièrement les étayer. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat expérimenté en la matière sera d’une grande aide dans ce type de situation. Le législateur a également prévu des exceptions à travers le renvoi et l’ordre public international. Vous héritez d’un parent irlandais résidant à Dublin avec des immeubles français dans son patrimoine. S’il n’y a pas de testament, c’est la loi de la dernière résidence habituelle qui s’appliquera. Cependant, l’Irlande est considérée comme un État tiers au sens du règlement. Le renvoi est possible pour désigner la loi de situation pour la succession des immeubles français si ce n’est pas contraire au droit international privé irlandais. Autre exemple, il a la nationalité irlandaise, mais sa résidence habituelle est établie au Sénégal. Il faut une nouvelle fois regarder le droit international privé de l’État de résidence. En l’espèce, elle met en place un système reposant sur la loi de nationalité du défunt. La loi irlandaise sera applicable si l’Irlande reconnait sa compétence. Deuxième exception, la législation de la résidence habituelle ne doit pas être contraire à l’ordre public international ni à la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne. Vous êtes un héritier d’un patrimoine dispersé dans plusieurs pays et vous souhaitez que ce soit la loi française qui s’applique à la succession internationale. Lorsque vous êtes plusieurs héritiers, les parties concernées peuvent décider de conclure une clause d’élection du for pour choisir la compétence de la France. Mais il n’est pas toujours simple de s’entendre entre tous les héritiers. La fiscalité des successions internationales Une fois le règlement d’une succession internationale terminé, il faut s’intéresser au paiement des droits de succession. Un héritier, résident fiscal français, qui a touché sa part d’héritage d’une succession réglée à l’étranger doit-il déclarer quelque chose en France et payer des droits de succession en France ? La réponse est oui. Sachez que la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger doit être déposée dans un délai de 12 mois à compter du décès. L’héritier sera également tenu de payer des droits de succession. Néanmoins, afin d’éviter une double imposition, dans certains cas, les impôts payés à l’étranger viendront en déduction des impôts à payer en France article 784 A du Code général des impôts. Par ailleurs, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales internationales qui déterminent les règles applicables en la matière. La convention fiscale entre la France et l’Italie prévoit par exemple que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés. Précisons par ailleurs que si l’héritier ou légataire a vécu en France pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années, tous les biens du défunt seront imposables en France. S’il a vécu en France moins de 6 ans sur les 10 dernières années, seuls les biens français seront imposables en France. Avocat succession internationale La libre circulation des personnes, acquis fondamental de la construction européenne, a amplement contribué à la multiplication de situations juridiques familiales extrêmement complexes et entre-mêlées. Avoir un conjoint d'une autre nationalité, résider dans un pays différent de son pays d'origine et y posséder des biens immobiliers, des comptes bancaires, des sociétés ou encore des valeurs ou des titres n’a jamais été aussi aisé qu’aujourd’hui. En cas de décès de l’un de vos proches à l’étranger, vous vous interrogez sur la succession et son déroulé ? Sachez que la succession est qualifiée d’internationale quand le défunt décède ou laisse des biens immobiliers dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence. Face à une telle situation, les héritiers se retrouvent souvent démunis car ils sont confrontés à plusieurs interrogations. Conflit sur la loi applicable, validité du testament, enfants déshérités, paiement des droits de succession, ou encore problème de fiscalité successorale, sont autant de problématiques très complexes qui peuvent souvent bloquer une succession et laisser les héritiers au dépourvu à un moment déjà délicat de leur vie. Au regard des diverses confrontations entre les différentes législations des États impliqués, seul un avocat expert en droit des successions et en droit international saura débloquer la succession. Grâce à sa parfaite connaissance du droit français, européen et international, mais également à son réseau de correspondants internationaux et son appartenance à différentes Chambres de commerce internationales, notre Cabinet saura élaborer la meilleure stratégie possible pour accélérer le règlement de la succession et vous permettre de faire votre deuil. En raison de la superposition des législations, les situations peuvent vite paraitre inextricables. Vous êtes héritier d’une succession à dimension internationale biens immobiliers dans plusieurs pays, comptes bancaires ou titres de sociétés détenus à l’étranger… et vous vous interrogez sur le règlement de la succession. Quelle loi s’applique à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Est-il possible de choisir la loi qui s’appliquera à la succession ? Pas d’inquiétude, Avocats Picovschi met son expérience de plus de 30 ans en droit des successions internationales à votre service pour vous aider à sortir de l’impasse et à dénouer la situation.

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