Choisissezdans les exemples types ci-dessous une formulation qui vous convient, puis personnalisez-la.S ans indication de votre part, nous conserverons la musique et la voix déjà utilisées sur votre message actuel. Si vous souhaitez une musique différente pour cette opération, merci de l'indiquer dans les instructions en bas de page. Fast Money. Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier Ce que dit la loi Les articles L. 223-1 et suivant du code du travail régissent les dispositions relatives aux congés payés. Le congé principal 12 jours ouvrables doit être pris dans la période allant du 1er mai au 31 octobre. L’article L223-7 du code du travail précise La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. » L’article L223-8 du code du travail indique Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement. Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. Découvrez ses dernières publications 198 Documents rédigés 431 Articles publiés Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Nos actualités sur le thème Ouverture et Fermeture de l'Entreprise Droit des Employeurs - Droit Social Gestion du Personnel - RH Communiquer sur la Politique Intérieure de l'Entreprise Annoncer la Stratégie de l'Entreprise Annoncer une fermeture pendant les vacances Quelques soient les risques que vous encourez, sachez que notre organisme de formations professionnelles OAFormation vous forme à la réalisation de votre document unique d’évaluation des risques professionnels ainsi qu’à l’hygiène alimentaire ou encore appelé HACCP. Mesures administratives et judiciaires Il s’agit de mesures de police administrative qui n’ont en aucun cas pour objet de sanctionner mais uniquement de prévenir et d’empêcher la réitération des faits constatés par divers agents assermentés. Ces mesures peuvent être édictées par le préfet sans attendre que la juridiction pénale se prononce sur l’infraction constatée. Elle ne visent pas l’exploitant lui-même, mais l’établissement. Il est vrai que dans le quotidien de ce même exploitant c’est vécu comme une sanction et non pas comme une simple procédure veillant au respect de l’ordre, de la santé ou encore de la tranquillité publique. Mais allons, entrons un peu dans le détail… Les fermetures administratives Fermeture administrative Les dispositions générales La procédure contradictoire Une mesure de fermeture administrative doit être motivée et mentionner les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application, et énoncer de manière circonstanciée les faits qui en constituent le fondement, conformément aux articles L. 211-2 relations entre le public et l’administration. Ainsi le destinataire, à la seule lecture de la décision, doit clairement en connaître les motifs. Elle doit également,sauf urgence motivée, être précédée d’une procédure contradictoire fondée sur les articles relations entre le public et l’administration. Une lettre doit ainsi être envoyée à l’exploitant, l’informant des griefs et de la mesure de fermeture envisagée concernant son établissement, en lui précisant qu’il dispose d’un délai de quinze jours pour présenter des observations orales et/ou écrites, en se faisant éventuellement représenter par un conseiller ou un mandataire. Si un arrêté est pris à l’issue de ce délai, il devra viser la lettre ouvrant la procédure contradictoire ainsi que la réponse ou l’absence de réponse de l’exploitant. Dans tous les cas, la mesure de fermeture ne pourra énoncer des motifs différents de ceux visés dans la procédure contradictoire. Fermeture administrative Les motifs de fermeture La fermeture suite infractions aux lois et règlements régissant la profession. Une mesure de fermeture, maximum de 6 mois, prise sur le fondement d’infractions aux lois et règlement régissant la profession doit être précédée d’un avertissement. Cet avertissement peut se substituer à la fermeture lorsque les faits sont peu graves ou s’ils sont la conséquence d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant. Lorsqu’un établissement a fait l’objet d’un avertissement pour une première infraction, il n’est pas nécessaire de lui adresser un nouvel avertissement avant de prononcer la fermeture administrative si la deuxième infraction est de même nature Conseil d’Etat 9 février 2005 n° 272196°. La durée de fermeture peut-être portée à douze mois par arrêté du ministre de l’intérieur art. L. 3332-16 . La fermeture en cas d’atteintes à l’ordre public, la santé, la tranquillité ou la moralité publiques La durée de fermeture ne doit pas excéder deux mois et peut être réduite si l’exploitant accepte de suivre la formation donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation prévue à l’art. L. 3332-1-1 à la discrétion du représentant de l’Etat dans le département. La fermeture en raison d’actes délictueux ou criminels Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux, à l’exception des infractions visées au a, elle entraîne l’annulation du permis d’exploitation. Elle peut être prononcée pour six mois et portée à douze mois par arrêté du ministre de l’intérieur art. L. 3332-16 du La fermeture en cas d’usage ou de trafic de produits stupéfiants au sein de l’établissement Lors d’infractions aux art. L. 3421-1 ordonner pour 3 mois maximum la fermeture de l’établissement dans lequel la ou les infractions ont été commises. Cette durée peut être portée à 12 mois par arrêté du ministre de l’intérieur. Le non respect de cette fermeture est puni de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende art. L. 3422-2 plein droit en cas de relaxe, acquittement ou non-lieu prononcé par une juridiction. La fermeture en cas de travail dissimulé Lors d’infractions aux 1° à 4° de l’art. L. 8211-1 de l’établissement dans lequel la ou les infractions ont été commises. Cette fermeture est soumise à la répétition, la gravité des faits ainsi que la proportion des salariés concernés. Le procureur de la République est avisé sans délai de la décision de fermeture. Les services préfectoraux sont tenus d’informer les organismes professionnels lors de l’édiction d’une mesure de fermeture temporaire circulaire du ministre de l’intérieur du 07 janvier 1987. Cet article vous a interessé, laisser un commentaire. ou lire contester une fermeture administrative. Formation permis d’exploitation débit de boissons Avant un départ en vacances pour quelques jours, ou plus, un e-mail d'absence automatique trouve toute son utilité pour en informer ses contacts et leur communiquer une date de retour. Pour servir son objectif, le message d'absence doit être clair et concis. Voici 16 modèles d'absence du bureau à utiliser. Quelques conseils pour rédiger un message d'absence du bureau Rédiger un objet d'e-mail clair Inclure un remerciement Renseigner les dates d'absence et de retour exactes Faire preuve de transparence sur le motif de l'absence Proposer une solution de recours Ajouter un trait de personnalité Exemples de message d'absence pour congé standards Absence du bureau du [date] au [date] Bonjour, Merci pour votre mail. Je suis absente du [date] au [date] compris. Je prendrai connaissance de votre message à mon retour. En cas d'urgence, vous pouvez contacter [Prénom Nom] à cette adresse [adresse mail] Cordialement, [Votre nom] En congé du [date] au [date] Bonjour, Je vous remercie pour votre message. Actuellement en congé, je ferai de mon mieux pour répondre rapidement à votre mail à mon retour le [date]. Veuillez contacter [Prénom Nom] pour toute question urgente. Bien à vous, [Votre nom] Absence du bureau - de retour le [date] Bonjour, Je vous informe que je serai absent du bureau du [date] au [date] et donc injoignable. Cependant, [Prénom Nom] se fera un plaisir de répondre à vos questions pendant mon absence. Vous pouvez la/le joindre à cette adresse [adresse email]. Merci, [Votre nom] Exemples de message d'absence standard en anglais OOO from [date] to [date] Hi, Thank you for your message. I'm currently out of office with no access to my emails and will be back on [date]. For urgent matters, please reach out to [Prénom Nom] at [adresse email]. Best regards, [Votre nom] In holidays from [date] to [date] Hello, Thank you for your email. I am currently out of office. I'll get back to you as soon as I return on [date]. For urgent matters please email [adresse email]. Kind regards, [Votre nom] Exemples de message d'absence pour vacances d'été En vacances du [date] au [date] Bonjour, Merci pour votre message. Je suis actuellement en vacances sans accès à ma boîte mail. Je prendrai connaissance de votre email à mon retour, le [date]. En cas d'urgence, vous pouvez contacter [Prénom Nom] à l'adresse suivante [adresse mail]. Bonne journée, [Votre nom] En congé - retour le [date] Bonjour, Je suis en vacances dans/en/à [lieu] jusqu'au [date] compris et n'aurai pas accès à mes emails pendant cette période. Je vous répondrai aussi vite que possible à compter de mon retour le [date]. Cordialement, [Votre nom] En vacances en Provence ☀️ Retour le [date] Bonjour, Vous m'avez attrapée au mauvais moment je suis actuellement en train de profiter du soleil et des jolis sentiers de randonnée en Provence. Je ne pourrai pas répondre à votre mail jusqu'au [date]. Dès mon retour, je prendrai connaissance de votre message et tâcherai d'y répondre dans les plus brefs délais. [Prénom Nom] se tient à votre disposition pour toute demande urgente, vous pouvez le/la contacter à cette adresse mail [adresse mail] Bien à vous, [Votre nom] Exemples de message d'absence pour fêtes de fin d'année Belles fêtes de fin d'année 🎉 Bonjour, Je suis absente du bureau du [date] au [date] compris. Je prendrai connaissance de votre message à mon retour. En cas d'urgence, vous pouvez contacter [Prénom Nom] à cette adresse [adresse mail ] Je vous souhaite de belles fêtes de fin d'année, [Votre nom] En congé du [date] au [date] Bonjour, Je vous remercie pour votre email. Je suis actuellement dans/en/à [lieu] en famille pour fêter Noël et serai de nouveau à votre disposition le [date] déterminée et pleine d'énergie ! Bonnes fêtes de fin d'année ! [Votre nom] Message automatique - Fêtes de fin d'année Bonjour, Quelle résolution comptez-vous prendre pour cette nouvelle année ? J'ai décidé de ne plus consulter mes mails lorsque je suis en vacances. N'ayez crainte, je reviens le [date] et vous répondrai au plus vite. Si votre demande est urgente, merci de contacter [Prénom Nom] via [adresse email]. Je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année, [Votre nom] Exemples de message pour congé maternité ou paternité Congé parental du [date] au [date] Bonjour, Merci pour votre email. Je suis en congé maternité / paternité / parental jusqu'au [date] inclus. Pendant mon absence, je vous invite à contacter [Prénom Nom] [adresse email]. Cordialement, [Votre nom] Absence du bureau du [date] au [date] Bonjour, Je suis actuellement en congé maternité / paternité / parental jusqu'au [date]. Merci de prendre contact avec mon remplaçant / ma remplaçante [Prénom Nom] par email à l'adresse suivante [adresse mail] ou par téléphone au numéro [numéro]. Belle journée, [Votre nom] Exemples de message d'absence original Attention auto-destruction activée 💣 Bonjour, Cette boîte de messagerie est fermée du [date] au [date]. Tous les messages reçus pendant cette période s'autodétruiront automatiquement... ... 5, 4, 3, 2, 1 BOUM ! [Votre nom] En congé du [date] au [date] Je suis en vacances, vous pouvez m'adresser un mail, mais UN SEUL. Au-delà de cette limite, j'effacerai au hasard et sans les lire les messages pour n'en garder qu'un. Choisissez avec soin. Pour info, vous avez déjà envoyé un message. [Votre nom] Absence pour cause de baignade - de retour le [date]🏖 Bonjour, Je suis actuellement en congé du [date] au [date]. Pour les urgences, merci de vous adresser au cinquième transat sur la gauche, parasol bleu et maillot de bain à pois. Permanence de 10h à 18h risque d'absence pour cause de baignade. [Votre nom] Pour aller plus loin, téléchargez ce modèle Excel de planning de congés gratuit et utilisez-le pour gérer et suivre les congés de vos employés sur l’ensemble de l’ originale le 2 juillet 2021, mise à jour le 17 août 2022

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